Odpovědnost za vady

Texte intégral 25 cdo 2675 2017 - 27,05K (nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:CZ:NS:2019:25.CDO.2675.2017.1
Numéro ELI -
Langue originale de la décision tchèque
Date du document 25/04/2019
Juridiction auteur Nejvyšší soud (CZ)
Matière
  • Rapprochement des législations
Matière EUROVOC
  • emploi
  • paiement
  • mort
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -